26 septembre 2011
Déclaration de TVA durant les congés
TVA : Les obligations déclaratives sont allégées lors des congés annuels.
Si vous effectuez habituellement une déclaration de TVA CA3 mensuelle, et que vous ne pouvez pas l’établir à cause de l’absence de votre comptable, vous pourrez bénéficier d’une tolérance administrative exceptionnelle :
Il suffira de verser un acompte minimum de :
80 % de la TVA du [...]